Retrouvez la chronologie des faits.

  • élections communales le 14 octobre 2018
  • le 16 octobre saisie des documents électoraux suite à une plainte déposée d’initiative par le parquet.
  • le 17 octobre : notre groupe Pour Vous envoie un courrier de réclamation de notre liste au Gouverneur de la Province de Luxembourg
  • Le 19 octobre, la troisième liste (3ème piste) dépose aussi une réclamation
  • le 22 octobre : un complément à la réclamation Pour Vous est envoyé au Gouverneur de la Province de Luxembourg
  • 13 novembre le gouverneur constate un cas de force majeure et reporte sa décision.
  • 16 novembre : conférence de presse du gouverneur qui indique sa décision
  • Le 21 décembre : recours de la liste Pour Vous au conseil d’état pour se garantir face à une absence de décision du gouverneur. Ce recours demande l’invalidation des élections
  • 18 février 2019 : la liste Agir Ensemble introduit un recours au conseil d’état et demande l validation des élections, voire si sursis de décision une installation du conseil avec les pleins pouvoirs.
  • 22 février 2019, le conseil d’état groupe les 2 recours
  • 21 mars 2019 : le parquet communique sur l’inculpation de 21 personnes dont 3 candidats de la liste Agir Ensemble
  • 28 mars 2019 : le gouverneur a accès au dossier et lance le délai d’examen du dossier
  • 2 avril 2019 : le conseil d’état se prononce sur les deux recours :
    – le recours de Pour Vous est sans objet puisque le gouverneur a lancé la procédure.
    – le recours de la liste Agir Ensemble est déclaré irrecevable.
  • 4 avril 2019: 1ère audience publique au cabinet du gouverneur
  • 25 avril 2019 : le gouverneur annonce sa décision :
    Les élections communales du 14 octobre sont annulées au motif de 56 irrégularités constatées dans les procurations
    • – 18 irrégularités issues du dossier pénal (sur 33 procurations émanant du home)
    • 2 autres procurations arguées de fausses issues du dossier pénal hors home
    • 36 irrégularités supplémentaires issues du dossier administratif

Parallèlement, notre groupe s’est porté partie civile le 15 novembre 2018 au judiciaire et a eu accès au dossier pénal.