Attendu qu’au vu de ce qui précède, il convient de constater l’existence de 56 irrégularités valablement constatées.
VI. L’influence des irrégularités sur la répartition des sièges
Attendu que l’article L4146-5 du CDLD dispose que « les élections communales (…) ne peuvent être annulées tant par le gouverneur que par le Conseil d’État que pour cause d’irrégularité susceptible d’influencer la répartition des sièges entre les différentes listes
Attendu que I l éventuelle annulation des élections dépend non seulement du nombre des votes affectés par les irrégularités, mais aussi des effets que celles-ci ont pu avoir sur les chiffres électoraux des diverses listes. Il importe dès lors, compte tenu du principe constitutionnel du secret des votes, et de ce fait de l’impossibilité de connaître les bénéficiaires des suffrages exprimés de manière irrégulière, de rechercher si après avoir opéré une déduction de 56 voix alternativement pour chacune des listes, puis de les reporter alternativement sur les listes concurrentes, elles auraient permis d l obtenir un siège supplémentaire.
Qu’en l’espèce 56 suffrages sont considérés comme étant irréguliers.
Qu’il convient de rappeler, ce qui n’est pas contesté par les parties qu’il suffit de 16 irrégularités pour modifier le résultat des élections.
Qu’en conséquence, les conditions sont réunies pour prononcer l’annulation des élections communales du 14 octobre 2018 à Neufchâteau.
Que tous les autres moyens en ce compris ceux invoqués par les réclamants de la liste « Pour Vous » dans leur mémoire du 10 avril 2019 visant à justifier l’annulation des élections sont surabondants, car ne pouvant mener à une annulation plus ample.
PAR CES MOTIFS :
Article I
Les élections communales du 14 octobre 2018 à Neufchâteau sont annulées.
Article Il
Chargeons l’administration régionale de notifier la présente dans les formes et délais prévus aux articles L4146-13 et L4146-14 du CDLD.
Article III
Une copie certifiée conforme de la présente décision, du dossier administratif et des pièces de la procédure est adressée au Premier Président du Conseil d’État.
Article IV
Un recours au Conseil d’État est ouvert dans les 8 jours de la notification aux personnes à qui la décision doit être notifiée conformément à l’article L4146-15 du CDLD.
